En France, chaque activité commerciale dispose d’un code unique attribué par l’INSEE (l’institut national des statistiques et des études économiques). Ceci, dans le but d’effectuer un suivi adéquat de l’économie de la société. À cet effet, l’activité des marchands de biens ne dérobe pas à la règle. Elle est dotée comme toutes les activités commerciales françaises d’un code NAF ainsi que d’un code APE. Voici alors un ensemble d’information sur les codes NAF et APE si vous avez le statut de marchand de biens !
Quel est le code NAF du marchand de biens ?
Le code NAF du marchand de biens est unique et permet de disposer de droits et devoirs particuliers. À cet effet, l’activité de marchand de biens immobiliers se voit attribuer le code 6810Z. Près de 35 616 sociétés disposent de cette immatriculation et sont entre autres des agents immobiliers et des hôteliers. En réalité, lorsqu’une personne créée son entreprise, les informations de cette dernière sont enregistrées par le centre des formalités des entreprises qui le transmettra plus tard à l’INSEE. C’est donc cette institution qui aura la charge d’attribuer un code NAF et un code APE.
Bien qu’il n’existe pas une liste de métiers établie pour l’activité de marchand de biens, il convient de souligner que ce code concerne les salariés du secteur immobilier et hôtelier. Il couvre les activités de création et d’achat de lotissement sans viabilisation, ainsi que la vente de propriétés immobilières propres :
- immeubles résidentiels et non résidentiels, maison d’habitation
- salle d’entreposage en libre-service, les galeries, centre commercial
- terres et terrain.
Les activités non concernées sont la création de lotissements avec viabilisation et la promotion immobilière à des fins de vente.
Pour rappel, il est interdit de faire une activité de marchand de biens en SCI.
Qu’est-ce qu’un code NAF ?
Le code NAF du marchand de biens (Nomenclature des activités françaises) est le code attribué par l’INSEE à chaque société lors de son enregistrement légal. Il est formé de quatre chiffres et d’une lettre. Ces derniers ont des significations spécifiques :
- les 2 premiers chiffres renvoient à la division de l’activité de la société
- le troisième chiffre indique la sous-catégorie
- le quatrième chiffre renseigne sur la classe de la division
- la lettre fournie des spécificités en concordance avec la hiérarchisation de l’économie française.
Ce code existait depuis 1993, mais ce n’est qu’à partir de 2008 qu’il est composé de 5 symboles et est doté de 732 codes. En 2003, il en possédait 712. Ce changement est dû à l’uniformisation de la nomenclature au modèle européen standard.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE ?
Comme mentionné plus haut, la NAF dispose de 732 codes de classification des activités économiques françaises. Le code APE du marchand de biens qui désigne l’activité principale exercée est l’un de ces codes que se voit attribuer un établissement suite à son enregistrement.
Toutefois, ces deux codes renvoient à la même chose et sont par conséquent identiques.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE du marchand de biens est très utile, car il renseigne sur le secteur d’activité d’une société. D’autre part, il détermine la convention collective à appliquer à la structure dans le cadre de ses relations avec ses employés. Par ailleurs, c’est ce code qui spécifie sur les réglementations et obligations auxquelles doit être soumise une société.
Le code APE est également utilisé par certaines institutions telles que les organismes sociaux dans le but d’appliquer les régimes sociaux correspondants. Le service des impôts s’en sert également afin d’appliquer les régimes fiscaux correspondants. L’INSEE aussi ne manque pas d’en faire usage dans le cadre de ses activités de recensement. Il facilite également la classification des entreprises et l’établissement des statistiques par l’INSEE.
De plus, dans le cas des appels d’offres, les entreprises ne les possédant pas se verront à coup sûr recalées. En outre, cela pourrait leur porter préjudice dans certains domaines en particulier et elles seront donc en infraction.
Quelles sont les activités concernées par le code APE ?
Plusieurs entreprises françaises ont le devoir d’avoir un code APE dans le cadre d’un bon fonctionnement de leurs activités. Ce sont entre autres :
- les entreprises individuelles
- les sociétés commerciales
- les travailleurs libéraux
- certains groupements tels que les juniors entreprises.
Il existe également plusieurs autres sociétés qui sont concernées par le code APE pour fonctionner en toute légalité.
Comment connaître son code APE ?
Il existe différents moyens pour connaître le code APE du marchand de biens. Tout d’abord, il est possible de se rendre sur le site du tribunal du travail et d’effectuer une recherche en y insérant l’activité de son entreprise. Un autre moyen consiste à consulter la liste des codes APE qui figurent dans l’INSEE afin de trouver la classification de son entreprise.
D’autres astuces encore permettent de connaître le code APE, notamment l’utilisation du numéro SIREN ou SIRET attribué par le greffe. En réalité, après la création de l’entreprise, le greffe établit un reçu KBIS. Suite à cela, la société sera cataloguée dans la liste de l’INSEE par le greffe. Le reçu KBIS dispose d’un numéro SIRET ou RCS qui est rattaché au code APE de la structure. Cette dernière pourra alors se servir de son numéro SIREN pour rechercher son code APE. Pour ceux qui sont salariés et qui désireraient connaître leur code APE, celui-ci est mentionné sur le bulletin de paie.
Peut-on modifier son code APE et comment ?
Le code APE du marchand de biens est attribué de façon automatique à chaque entreprise suite à sa création. Il ne dépend donc pas de l’entreprise, mais plutôt de l’INSEE. Toutefois, il est possible de procéder à la modification de son code APE si celui-ci est erroné et ne correspond pas à l’activité principale de la société ou lorsque l’entreprise a changé d’activité.
Dans le premier cas, il faudra adresser une demande par lettre papier ou électronique à la direction générale de l’INSEE où est située l’entreprise. Sur cette lettre, vous devez mentionner le motif de la demande de changement et bien détailler l’activité de l’entreprise.
Dans le second cas, c’est au centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il faudra s’adresser. Ce dernier s’occupera alors des démarches auprès de l’INSEE pour l’attribution d’un nouveau code APE si cela est nécessaire.
Il peut arriver qu’un autre cas tout particulier puisse se présenter. Il s’agit de celui d’une double immatriculation. Dans ce cas, l’entreprise possède un double numéro de SIRET. Il faudrait alors s’adresser au centre régional de l’INSEE qui se chargera de régler le problème auprès de l’organisme compétent.
Comment connaître les assurances obligatoires selon son code APE ?
Il existe des sites de comparatif qui proposent de connaître les assurances obligatoires selon son code APE. Il suffit alors d’inscrire votre requête dans le moteur de recherche qui y est présenté et toutes les informations nécessaires à votre code APE seront figurées. Outre les comparateurs, vous pouvez aussi vous rendre sur certaines plateformes du gouvernement pour mieux vous informer sur le sujet.