Voulez-vous investir dans l’immobilier ou êtes-vous un ancien investisseur ? Dans les deux cas, savoir gérer votre fiscalité vis-à-vis des services des impôts et liasse fiscale est une nécessité. Si vous avez des difficultés à y parvenir, voici la solution !
La liasse fiscale LMNP
Un appartement peut être loué vide ou meublé. Le rapport avec la fiscalité change selon la formule de location. On appelle LMNP tout immobilier meublé loué par un non professionnel.
Les Loueurs de Meubles Non Professionnels (LMNP) sont obligés de faire une déclaration fiscale chaque année pour continuer à exercer en légalité. Il s’agit d’un document que le déclarant peut vouloir confidentiel ou non. Il comporte toutes les informations fiscales de la gestion de l’activité de LMNP. C’est-à-dire le dépôt des comptes de l’entreprise encore appelé liasse fiscale. Ce document doit être déposé à la greffe du tribunal de commerce.
Qualification d’une location en LMNP
Il existe des critères bien définis par la loi pour considérer un bail comme étant une Location Meublée Non Professionnelle.
La location doit être équipée d’un minimum de meuble avant d’être qualifié de LMNP :
- Elle doit disposer d’une literie avec couverture en bon état, tables et chaises.
- Les chambres doivent avoir de volets ou des rideaux aux fenêtres.
- La location doit disposer de plaque de cuisson
- Il doit y avoir un four ou un four à micro-onde.
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6° est indispensable.
Ces caractéristiques ne suffisent pas pour faire de votre bail une Location Meublée Non Professionnelle. Il faut en plus de cela que le contrat de bail respecte les données suivantes :
- Durée de bail (1 an minimum, mais si le locataire est un étudiant cette durée peut-être de 9 mois),
- Dépôt de garantie (2 mois maximum),
- Préavis du locataire (1 mois minimum),
- Préavis du bailleur (3 mois minimum),
- Impôt sur le revenu du bailleur (revenus locatifs à déclarer).
Le bailleur a l’obligation de déclarer les revenus tirés de la location pour avoir le statut de LMNP. Ses revenus sont imposables selon les termes définis par le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Est considéré comme Loueur de Meuble Non Professionnel, tout bailleur remplissant au moins l’une des conditions que voici :
- Les recettes annuelles tirées de la location par l’ensemble des membres du foyer sont supérieur à 23 mille euros et n’atteignent pas 72 mille euros;
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaire, autres Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- Les revenus provenant des locations occasionnelles sont concernés par cette règle également.
Le remplissage de la déclaration
Il y a une liste de formulaires à remplir lors de la déclaration de la liasse fiscale LMNP. Le système étant désormais informatisé, tout se fait en ligne. Il faut donc commencer par télécharger les documents sur le site :
- Formulaire 2031-SD (Impôt sur le revenu – Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- Formulaire 2031 Bis-SD (ANNEXE AU FORMULAIRE 2031-SD) ;
- Formulaire 2033-A-SD (Bilan simplifié) ;
- Formulaire 2033-B-SD (Compte de résultat simplifié de l’exercice)
- Formulaire 2033-C-SD (Immobilisations – Amortissements – Plus values – Moins values) ;
- Formulaire 2033-D-SD (Relevé des provisions – Amortissements dérogatoires – déficits reportables) ;
- Formulaire 2033-E-SD (Contribution économique territoriale : détermination de la valeur ajoutée et effectifs) ;
- Formulaire 2033-F-SD (Composition du capital social)
- Formulaire 2033-G-SD (Filiales et participations).
Une notice accompagne chaque document pour montrer comment le remplir. Prenez le temps de bien la lire. Si vous n’êtes suffisamment bien outillé en comptabilité, vous pouvez avoir besoin de personne compétent pour vous tirer d’affaire. Ce n’est rien de trop compliquer. Il suffit de vous y mettre à fond pour y arriver. Si vous rencontrez des difficultés et que vous n’avez rien à cacher, les services des impôts peuvent vous porter main forte.
Faire la télédéclaration de la liasse fiscale
On parle de télédéclaration parce que tout se passe en ligne. Il n’y a pas de différence entre la manière traditionnelle de déclarer ses revenus. Seul le moyen d’envoi des données change.
Pour parvenir à bien fournir les formulaires remplir, il faut d’abord disposer d’un compte d’accès, faire la déclaration du formulaire POi et tout ceci dans un délai de 15 jours après le début des activités. Le formulaire POi est une déclaration obligatoire à faire lors du lancement d’une activité de location de bien immobilier meublé et à renvoyer au greffe du tribunal de commerce, ,qui se prend sur le site infogreffe. Il peut y avoir d’autres informations à renseigner au service des impôts des entreprises (SIE). La finalité est d’obtenir un numéro Siret nécessaire pour la télétransmission de la liasse fiscale. Après cela, vient l’activation de votre compte. Le processus prend un bon bout de temps. Plutôt vous vous y mettez, plus vite vous allez finir.
Sans ce processus et l’obtention de votre Siret, vous serez obligé de transmettre la version papier de votre liasse fiscale. Ce qui n’est plus conforme aux recommandations des services des impôts depuis 2015.
Date de la télétransmission de la liasse fiscale
La date pour le dépôt de la liasse fiscale est fixée pour le premier jour ouvré après le 1 er mai. Pour cette année, c’est le 3 mai et il court jusqu’au soir du 4 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est en plus accordé. La date limite pour la télétransmission de son compilé de formulaires répondant à la liasse fiscale pour l’année 2021 est le 19 mai. Après ce délai, vous payerez des pénalités.