Envisagez-vous de vous lancer dans l’achat et revente de biens immobiliers et vous vous demandez quels seront vos impératifs ? Sachez que toutes activités commerciales entraînent des obligations pour le commerçant à l’égard de ses clients mais également vis-à-vis de l’administration. Quelles sont les obligations d’un marchand de biens ? Vous trouverez toutes les réponses dans ce menu.
L’obligation de vendre les biens qu’il achète
Le marchand de biens est un professionnel qui achète des biens immobiliers, des fonds de commerce et des SCI en vue de leur revente. Pour être qualifié de marchand de biens, il faut avoir l’intention de réaliser un profit à court terme. Ce critère est généralement apprécié en fonction du délai séparant l’acquisition de la revente et le montant de la plus-value produite. En conséquence, si vous achetez des logements pour les conserver de nombreuses années ou pour votre propre utilisation, vous ne serez pas considéré comme un marchand de biens.
L’inscription au RCS
Le marchand de biens bénéficie du statut juridique de commerçant. Comme toute personne exerçant une activité commerciale, il doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’une base de données qui recense toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.
Pour s’inscrire au RCS, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de commerce et d’industrie. L’immatriculation doit se faire entre le mois qui précède le début d’activité et les quinze jours qui la suivent.
L’obligation de comptabilité
De même que l’enregistrement au RCS est une obligation d’un marchand de biens, celle de comptabilité en est une autre. En effet, ce professionnel doit tenir une comptabilité et des comptes annuels pour les éventuels contrôles fiscaux. Vu sa particularité, cette activité doit faire l’objet d’une tenue comptable assez spécifique. C’est pourquoi certains marchands sollicitent très souvent les services de cabinets comptables expérimentés.
Les obligations juridiques
En plus de l’obligation d’enregistrement au RCS et celle de tenir une comptabilité qui peuvent être classées dans les devoirs juridiques, l’activité de marchand de biens entraîne d’autres contraintes. Il s’agit de la signature de contrats avec les clients.
Dans l’exercice de sa profession, il peut arriver que le marchand de biens s’engage, dans un délai déterminé, à réaliser des travaux. S’il reçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison, il doit conclure avec ce dernier des contrats pour encadrer leur accord. Il s’agit essentiellement d’un contrat de vente d’immeuble a rénové (VIR) ou d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le marchand de biens est responsable des vices cachés des biens qu’il vend.
Le devoir d’information
Voici une obligation d’un marchand de biens à ne surtout pas négliger. La loi prévoit que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre parfaitement le consommateur au courant des caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation. Vous comprenez bien que l’information au client est un des devoirs du marchand de biens en tant que professionnel vendeur. Il doit s’assurer que son client a la pleine connaissance du bien qu’il compte acheter.
L’obligation d’assurance
Le marchand de bien doit souscrire à une assurance marchand de biens afin de prévenir les éventuels risques et garantir la pérennité de son activité. Il doit également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir le bon financement des travaux et couvrir les éventuels frais de réparation liés aux éventuels sinistres. Une assurance dommage ouvrage sera importante pour les chantiers, ainsi qu’une garantie décennale pour prévoir le risque de malfaçons.
L’obligation de fournir les diagnostics des opérations immobilières
Lors de la revente des biens immobiliers, le marchand de biens doit fournir à son client des diagnostics techniques et des certificats à savoir : le certificat de superficie en cas de vente d’un lot de copropriété, le diagnostic immobilier, l’état d’installation de l’assainissement non collectif, etc.