En matière de la location, plusieurs possibilités sont désormais offertes. En effet, il s’agit principalement des locations non meublées ainsi que d’autres meublées. Dès le départ, sachez qu’à la différence des locations vides, les autres qui dispose de mobilier sont essentiellement une occupation professionnelle. Par ailleurs, les locataires d’appartements meublés sont soumis à diverses taxes locales, dont les frais d’immobilier commercial (CFE) et les taxes d’habitation. Cependant, la taxe dépend du bien loué et du type de bail meublé mis en œuvre. Dans cette dynamique, il est nécessaire d’en savoir davantage sur la CFE suivant la location meublée.
Présentation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Que ce soit dans le cadre du dispositif légal de Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) ou de Loueur de Meublé Professionnel (LMP), en tant que locataire pour un logement disposant d’un mobilier installé au préalable, vous devez payer une taxe foncière commerciale (CFE).
Il faut noter que la CFE est entrée en vigueur depuis près de 11 ans. La taxe professionnelle précédemment utilisée a été remplacée par la contribution économique régionale (CET), qui comprend la contribution foncière commerciale (CFE) et la contribution à la valeur ajoutée commerciale (CVAE).
Par ailleurs, vous devez savoir que la CFE constitue en principe une taxe locale. De ce fait, la CFE n’est payable que dans toutes les villes où le chiffre d’affaires des activités de location de mobilier dépasse 152 500 euros et où l’opérateur est propriétaire du bien utilisé.
Par conséquent, selon les dispositions du CGI, si les termes le permettent, les loueurs avec mobilier doivent prélever des impôts dans la CFE conformément aux mentions du droit collectif, ce qui est propice à la location d’une partie de la demeure centrale ou de tout ou une partie de l’habitation privée.
La résidence personnelle est la résidence réservée par le contribuable pour lui-même au-delà de la durée du bail. Par conséquent, les personnes qui louent des locaux destinés uniquement à la location de mobilier, qu’il s’agisse d’un loyer annuel ou d’une location saisonnière, devraient toujours être taxées par la CFE.
En d’autres termes, en principe, une fois que vous ne réservez jamais de location meublée, et que vous soyez LMP (loueur professionnel meublé) ou LMNP (non professionnel), vous devez accepter les contraintes de CFE.
Le rapport entre la CFE et les individus sous le statut LMNP
En considérant l’option dans laquelle vous êtes un locataire d’un appartement constitué d’un mobilier et que le loyer est pris en charge dans la section dénommée Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), il y a de grandes chances que vous soyez conduits à payer la CFE en LMNP.
Il se trouve effectivement que les investisseurs ayant fait la déclaration des affaires de location de biens disposant d’un mobilier choisissent un régime fiscal (système micro-BIC ou système actuel) lié au système LMNP. Dès lors, ils sont en principe redevables de cette taxe. À noter que les articles 1447 et 1447bis de la loi fiscale générale énumèrent les assujettis et les activités dans le cadre de la CFE.
Vous devez également vous informer que CFE est imposée au nom du propriétaire fournissant l’aide au logement, ou en cas de sous-location à un tiers, au nom du bailleur. Toutefois, conformément à l’article 1459 du CGI, si les conditions suivantes sont remplies, vous pouvez être exonéré d’impôt sur le bien sûr lequel vous fournissez des meubles :
- Si cette pratique n’est pas répétée, louez occasionnellement le mobilier de la dépendance de la maison principale ;
- Seule une partie du logement privé est louée ou louée à des résidents ou sous-locataires, à condition que la résidence soit sa résidence et que le prix ne soit pas élevé ;
- Le loyer de la deuxième maison ne dépassant pas quelques semaines par an ;
- Location d’habitations classées « meublé de tourisme » ;
- La location d’un logement dans des appartements avec services hôteliers (l’exploitant doit payer les frais CFE) ;
- Les communes ou territoires locaux exonèrent collectivement certains loyers.
Heureusement, depuis janvier 2019, les personnes qui louent une maison ont la possibilité d’être exemptées du traitement CFE. C’est ce qu’il convient à présent d’aborder.
Les conditions d’exonération de la CFE et les personnes assujetties
À partir de 2019, les détenteurs de location meublée pourront bénéficier de l’exonération CFE. En effet, la loi de finances 2018 prévoit que les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimale CFE. Ceux qui utilisent la maison meublée doivent payer la taxe d’habitation chaque année, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants.
La taxe d’habitation est déterminée sur la base des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent, tous les locaux meublés attribués aux maisons sont soumis à la taxe d’habitation. De ce fait, les personnes assujetties sont :
- Le locataire
S’il occupe exclusivement une résidence meublée pour toujours, il conservera la résidence même pendant son absence. La profession doit avoir une durabilité suffisante. En fait, cela est particulièrement vrai pour les locataires qui ont un bail résidentiel majeur et qui emménagent le 1er janvier. Cependant, si l’occupation n’est qu’un séjour temporaire, le locataire n’a pas à payer la taxe d’habitation.
- Le propriétaire :
Le propriétaire est assujetti dans le cas où les locaux constituent ou font partie de sa résidence personnelle. Par exemple, si vous êtes le locataire d’un studio à un loyer périodique meublé par l’intermédiaire d’un agent prestataire, tout en conservant la possibilité d’occuper la maison pendant une certaine durée : même si vous n’avez jamais réellement habité le studio, vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, si le même studio d’ameublement est réservé à la location, vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation, mais vous devrez payer la CFE.
En somme, sachez que pour les loyers avec mobilier, les propriétaires partagent toujours la responsabilité de la taxe locative avec les locataires.
Méthode de calcul de la CFE
À toutes fins utiles, vous devez savoir que le taux d’imposition pour le calcul de la CFE est déterminé publiquement par la mairie ou l’organisation de coopération intercommunale (EPCI).
CFE est déterminé sur la base de la valeur locative du bien soumis à la taxe foncière. La valeur locative est également définie par chaque commune au niveau local. En effet, le bailleur est assujetti au montant minimum de cotisation déterminé par la ville en fonction du revenu.
Il convient également de noter que CFE a été calculé au 1er janvier et devrait être réalisé l’année concernée. En d’autres termes, si vous démarrez une activité de location de mobilier dans un délai d’un an, vous n’aurez pas à supporter cette taxe avant la deuxième année.
Vous avez réalisé un investissement locatif et sélectionné une location meublée pour bénéficier des baisses d’impôts et obtenir des revenus complémentaires.