Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

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La construction d’une maison requiert inévitablement des autorisations. Les ajustements ou modifications qui seront apportés à celle-ci doivent aussi se faire après certaines procédures. Ainsi, avant de rénover votre maison ou de lui apporter des changements, vous devez faire une déclaration préalable de travaux avant le début de ceux-ci.

La déclaration préalable des travaux

Avant de s’engager dans certains travaux sur votre terrain, certaines autorisations doivent être obtenues. La déclaration préalable de travaux est une étape très importante pour construire en toute légalité.

Pour faire une déclaration, vous devez télécharger et imprimer un formulaire en ligne. Il y a trois formulaires selon le type de travaux que vous prévoyez de faire. Des indications sont données pour bien choisir le formulaire à remplir. Le remplissage de ce dernier est un exercice qui nécessite parfois l’intervention d’un architecte. Il se fait à l’aide d’un logiciel comme PowerPoint sous Microsoft.

Les documents à joindre sont entre autres :

  • Un plan de situation du terrain et celui de la masse de la construction
  • Un plan de la coupe du site et de la construction
  • Un plan des façades
  • Un plan des toitures
  • Une représentation extérieure de la construction
  • Un document graphique
  • Une photographie du site depuis un environnement proche et une autre depuis un environnement lointain.

Une fois remplie, la déclaration peut être déposée à la Marie près de chez vous en quatre exemplaires, pour que cette dernière y appose son cachet. Si vous ne recevez pas de courrier de la mairie, vous pouvez considérer cela comme une non-opposition. La durée d’instruction est d’un à deux mois après le dépôt.

En cas d’approbation, vous disposez d’une durée de validité de trois ans. Avant le début des travaux, vous devez afficher le récépissé avec le cachet de la mairie sur le terrain concerné. Aussi, devez-vous poser un panneau visible depuis la route pour indiquer qu’il y a des travaux en cours. Il permet au voisinage de prendre connaissance des travaux à venir et de porter un recours si ces derniers présentent une gêne pour lui. Il pourra remettre en cause le projet dans une limite de deux mois après l’affichage du panneau.

Il y a des risques de refus de la déclaration préalable de travaux pour diverses raisons. Le refus peut être du fait que votre projet de construction ou d’amélioration ne respecte pas les règles d’urbanisme. Il peut aussi s’agir du manque d’une ou de plusieurs pièces au dossier. Par ailleurs, avant un refus, la mairie peut demander les pièces manquantes du dossier. Le délai d’instruction reprend à partir du moment où les pièces sont complétées et à jour. Néanmoins, votre dossier peut-être définitivement refusé lorsqu’il ne cadre pas avec le règlement de la commune.

Les travaux nécessitant la déclaration préalable

Pour tous les travaux allant de 5 m² à 20 m², il faut nécessairement une déclaration préalable, que ce soit pour une nouvelle construction ou l’amélioration d’une existante.

Les travaux concernés impliquent toutes les extensions de la maison telle que la construction d’une véranda ou d’une surélévation. Cela concerne aussi la construction d’une pièce supplémentaire, la transformation de garage en une pièce ou un ravalement de façade. À ces modifications peuvent s’ajouter la construction d’une piscine, d’une clôture ou l’installation d’une caravane.

Pour les travaux inférieurs ou égaux à 5 m², nul besoin de cette déclaration. Cependant, lorsqu’il s’agit de travaux de plus de 20 m², il est question d’un permis de construire. Si vous décidez de construire ou d’améliorer votre maison sans déposer une déclaration préalable ou obtenir un permis de conduire, vous vous exposez à des risques.

Si après le démarrage des travaux vous souhaitez entreprendre la procédure correctement, vous pouvez faire une déclaration après le début des travaux. Cependant, une construction non déclarée n’a aucune valeur lors de la vente de la maison.

Le prix d’une déclaration préalable de travaux

Autrefois, cette démarche était totalement gratuite. Cependant, le recours à un architecte est conseillé. En général, les architectes demandent une somme d’environ 2000 euros. Lors de la constitution du dossier, vous aurez besoin de ce professionnel. Par ailleurs, il existe des taxes liées à la déclaration préalable. Il s’agit des surfaces réglementaires taxables qui concernent la construction de tous types de bâtiments et des annexes. Il y a également des taxes qui s’appliquent aux diverses modifications. Elles constituent des taxes d’aménagement. Enfin, il y a les taxes foncières perçues par les collectivités territoriales.

La modification et l’annulation de la déclaration préalable de travaux

En règle générale, vous ne pouvez pas modifier votre déclaration préalable de travaux. Vous devez en faire une autre. Cependant, des ajustements mineurs peuvent être effectués directement sur le site. Pour ceux majeurs, il faudra obligatoirement déposer une autre déclaration. Vous pouvez aussi annuler la declaration prealable de travaux une fois qu’elle a déjà été délivrée. Pour ce faire, il faudra contacter la mairie de votre localité ou le service d’urbanisme pour notifier cette annulation. Vous n’aurez pas à entreprendre des démarches administratives.

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