Afin de protéger les propriétaires, notamment en ce qui concerne les loyers impayés, plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État français. Au nombre de ceux-ci se trouve la garantie visale, se substituant aux assurances Garantie de Revenus Locatifs (GRL) depuis quelques années. C’est un coup de main aux propriétaires de logements locatifs car elle a pour rôle d’assurer le paiement des loyers. Alors, le dispositif Visale, est-ce une bonne garantie ou pas ? Voici mon avis sur la garantie visale.
La garantie visale, qu’est-ce que c’est réellement ?
Programme gouvernemental initié par l’État (spécifiquement par Action Logement) en 2016, la garantie visale est tout simplement une assurance loyers impayés. En des termes plus simples, à travers la garantie visale, l’État se porte garant pour assurer le remboursement des arriérés de charges et de loyers. Il s’agit en effet d’une caution entièrement gratuite de trente-six mensualités contre les loyers impayés, principalement destinée aux jeunes de moins de trente ans et aux salariés fraîchement recrutés en contrat abrégé.
Parlant donc de cible de façon plus explicite, la garantie visale vise les locataires de moins de trente ans, qu’ils soient salariés, étudiants ou chômeurs. Cependant, les étudiants non boursiers bénéficiant du foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles au dispositif Visale. Elle vise également les salariés précaires du secteur privé ayant plus de trente ans et entrant dans le logement dans les trois mois de leur embauche. Par ailleurs, sont qualifiés de salariés précaires : les travailleurs en CDD, en intérim, en période d’apprentissage et/ou d’essai pour un CDI et les salariés irréguliers.
En réalité, ce dispositif social permet, d’une part, aux locataires d’avoir un accréditeur sans devoir payer une caution, et d’autre part, elle garantit une certaine tranquillité aux propriétaires puisqu’en cas de non-paiement de loyers, ceux-ci n’auront qu’à se tourner vers l’État pour se faire rembourser. La garantie visale a également pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs tout en leur assurant une flexibilité ou une mobilité géographique.
Comment la garantie visale fonctionne-t-elle ?
Comme souligné plus haut, la garantie visale ne couvre que les impayés des trente-six premières mensualités du contrat de location. De même, il faut noter qu’elle concerne uniquement les loyers impayés et ne prend nullement en compte les éventuelles dégradations locatives. Aussi, ladite garantie n’est cumulable avec aucun autre programme semblable (garantie Locapass, CLE…).
Pour obtenir la garantie visale, le locataire doit formuler une demande en ligne sur le site internet www.visale.fr. Une fois la demande effectuée, elle est transmise à Action Logement qui se charge de procurer (en cas de réponse favorable) un visa formel sous un délai de deux jours ouvrables. Dès lors, le locataire est tenu de faire parvenir ledit visa au propriétaire qui doit également prendre part au contrat de garantie visale.
Pour ce faire, ce dernier doit aussi s’inscrire sur le même site et formuler une demande de contrat de cautionnement. À cet effet, il aura à renseigner le numéro du visa, le nom du locataire, sans oublier la date de signature du bail locatif. Le visa obtenu a une durée limitée (déterminée selon un certain nombre de critères) et le bail doit être signé le plus tôt, idéalement le jour de la validation du visa.
L’octroi de la garantie visale est également soumis à certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut que le loyer du logement soit inférieur ou égal à mille cinq cents euros (à Paris) et à mille trois cents euros en province. Autrement dit, le plafond des trente-six mensualités cumulées pour un logement parisien est de cinquante-quatre mille euros, contre quarante-six mille huit cents sur le reste du territoire. De même, le loyer doit être inférieur à cinquante pour cent des revenus du bénéficiaire, y compris les aides en tout genre.
Une autre condition requise pour bénéficier de la garantie visale est que le logement doit faire partie du parc privé : les logements HLM sont donc exclus dudit programme. De plus, le bail locatif doit obligatoirement comporter une modalité d’abrogation en cas de loyers impayés. Par ailleurs, un contrat locatif conclu entre des membres d’une même famille ne peut bénéficier de la garantie visale.
Mon avis sur la garantie visale
Mon avis sur la garantie visale est déterminé par certains points clés ; à savoir : le prix, le niveau de couverture, la flexibilité et la rapidité du service. Le dispositif visale étant totalement gratuit, rien de plus normal que mon avis sur ce point soit positif. Pour ce qui est de la flexibilité et de la rapidité du service, le bailleur peut être tranquille quant au paiement (à condition que tout se fasse dans les règles).
En effet, à l’instar des autres assurances, le propriétaire doit suivre une procédure rigoureuse, au risque de subir une déchéance de garantie. Cette démarche consiste à identifier le début de l’impayé, à relancer le locataire à travers une lettre, puis lui faire parvenir une mise en demeure s’il ne réagit pas. Ce n’est qu’après cela que le bailleur pourra prévenir Visale pour réclamer le remboursement des loyers impayés. Pour ce faire, la structure met à la disposition du public des conseillers joignables par téléphone ainsi qu’un formulaire de contact par mail. Sur ce point aussi, je me permets donc de donner une opinion positive sur garantie visale avis.
Le seul point négatif de ce dispositif concerne son niveau de couverture. Il couvre uniquement les personnes dans la trentaine d’âge. Cette solution n’est donc pas pour tout le monde, or elle aurait bien pu être généralisée pour appuyer les relations entre bailleurs et locataires à tous les niveaux.
Pour jouir pleinement de ce programme en tant que propriétaire, prenez le temps de questionner vos potentiels locataires lors des visites. Ceci vous permettra d’en savoir davantage sur leur situation afin de retenir ceux qui remplissent les critères d’éligibilité à la garantie visale.
En définitive, la garantie visale reste recommandable. En effet, en plus d’être gratuite, elle rassure les bailleurs et permet aux jeunes d’obtenir un logement sans avoir de garant. Mon avis sur ce programme reste généralement POSITIF.